Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 17 déc. 2025, n° 2025P01612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01612 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P01612
URSSAF d’Ile de France – Mme [U] [Y] contre SARL [H] LOGISTIQUE
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [U] [Y] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL [H] LOGISTIQUE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 798457826 2015 B 1559
Représentant légal : M. [R] [H] [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Aymeric BERGER, président, M. Dominique DUBOIS, M. Victor ABERGEL, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Aymeric BERGER président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Machine ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Matériel ·
- Échange ·
- Dysfonctionnement ·
- Demande ·
- Message ·
- Épouse
- Code de commerce ·
- Habitat ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Service ·
- Cessation
- Levage ·
- Activité économique ·
- Conciliation ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Mission ·
- Juge ·
- Échec ·
- Procédure civile ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Adresses
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Professionnel ·
- Huissier ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Compte courant ·
- Engagement de caution ·
- Assignation
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Crédit impôt recherche ·
- Drapeau ·
- Carbone ·
- Mandataire judiciaire ·
- État de santé, ·
- Code de commerce ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Activité
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Chambre du conseil
- Magistrat ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Désistement d'instance ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Revendication ·
- Village ·
- Meubles ·
- Écran ·
- Ordinateur ·
- Informatique ·
- Sociétés ·
- Mobilier ·
- Code de commerce
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- École ·
- Communication ·
- Sociétés ·
- Licence d'exploitation ·
- Taux d'escompte ·
- Contrat de licence ·
- Activité économique ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Conditions générales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.