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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 28 mars 2025, n° 2023021659 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2023021659 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (SA), COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEURE (COFACE) (SA) c/ La société SEA INVEST SETE, SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, M.T.L (SASU) |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 021659
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 28/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
XL INSURANCE COMPANY (SE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
N° SIREN : 419 408 927
Représentant (s) :
MAITRE ARTHUR MOUNET , avocat postulant
Cabinet SCP STREAM – Me EVRARD Patrick et Me RAYNAUD Marie-Noelle, avocat
plaidant
Demandeur (s)
COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (SA)
[Adresse 1]
[Localité 9]
N° SIREN : 552 069 791
MAITRE ARTHUR MOUNET , avocat postulant
Cabinet SCP STREAM – Me EVRARD Patrick et Me RAYNAUD Marie-Noelle, avocat
plaidant
Demandeur (s) :
M. T.L
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentant (s) :
MAITRE Alice DEMAN
Demandeur (s)
SCM AEGIS MJ ALPES, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société MTL
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentant (s) :
MAITRE Perrine GASTON
Défendeur (s)
M. T.L (SASU)
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentant(s) :
MAITRE DEMAN Alice
Défendeur (s)
SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 8]
N° SIREN : 339 489 379
Représentant (s) :
MAITRE Perrine GASTON
Défendeur (s)
Me [C] [D] es-qualités d’administrateur de la société MTL (SA)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant(s) :
MAITRE PERRINE GASTON
Défendeur (s)
SELARL AEGIS, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société MTL
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentant(s) :
MAITRE PERRINE GASTON
Défendeur (s)
GRIMALDI DEEP SEA Spa
[Adresse 2]
ITALIE
Représentant(s) :
MAITRE BRIGANT Kevin
Défendeur (s)
La société SEA INVEST [Localité 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
N° SIREN : 433 948 395
Représentant(s) :
MAITRE MARCOUYEUX Frédéric
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M Pierre SARTRE M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 14/03/2025
AFFAIRE : XL INSURANCE COMPANY (SE) COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCES POUR LE
COMMERCE EXTERIEUR (SA) COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCE POUR LE
COMMERCE EXTERIEURE (COFACE) (SA) M. T.L SCM AEGIS MJ ALPES c/ M. T.L (SASU) SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE
D’ASSURANCES Me [C] [D] es-qualités d’administrateur de la
société MTL (SA) SELARL AEGIS prise en la personne de Me [E]
[P] es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société MTL GRIMALDI DEEP SEA Spa La société SEA INVEST [Localité 11]
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la société XL INSURANCE COMPANY (SE) et de la COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (SA)
Juge que les parties conservent à leurs charges respectifs leurs frais et dépens qu’elles ont dû engagées dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 231,48 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
M. Luc SOUBRILLARD
Mme Nadine BAPTISTE
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