Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 21 mars 2025, n° 2025000764

TCOM Montpellier 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que la caution avait été régulièrement mise en demeure et qu'elle n'avait pas contesté sa responsabilité, rendant ainsi la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais de justice engagés par la partie demanderesse.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance devaient être supportés par la partie qui succombe, en l'occurrence la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 21 mars 2025, n° 2025000764
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025000764
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Justin BEREST

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000764 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

Banque Populaire Rives de [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° SIREN : 552 002 313

Représentant (s) :

MAITRE BEREST Justin, avocat plaidant

MAITRE RETY FERNANDEZ Laëtitia, avocat postulant

Défendeur (s)

[W] [S] [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M^me Nadine BAPTISTE Juges : M Frank RAYMOND M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 27/12/2024, la partie demanderesse : Banque Populaire Rives de [Localité 7] a fait donner assignation à la société [W] [S] [N] [F] d’avoir à comparaitre le vendredi 14/02/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l’article 2288 du Ocde Civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022

Entendre déclarer la Banque Populaire Rives de [Localité 7] recevable et bien fondée en ses demandes.

S’entendre condamner Madame [W] [S] [N] [F] à payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 7] la somme de 48 000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement.

S’entendre condamner Madame [W] [S] [N] [F] à payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 7] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

S’entendre condamner la société [W] [S] [N] [F] aux entiers dépens de l’instance.

Entendre rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 7 mars 2025 et mise en délibère à cette audience.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces verses aux débats que la société INFINITY NINJA était titulaire d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres de la Banque Populaire Rives de [Localité 7].

Que suivant acte sous seing privé en date du 19 février 2020, la Banque Populaire Rives de [Localité 7] consentait à la SARL INFINITY NINJA un prêt n°08788414 pour un montant total de 160.000 euros destiné à financer notamment l’achat de matériel, d’équipement et les travaux relatifs à une salle de sport exploitée par la société.

Que ledit prêt était remboursable en 84 mensualités égales et consécutives de 2.160,29 euros eu taux contractuel de 0,80% l’an.

Qu’en raison de la pandémie du COVID-19, la Banque Populaire Rives de [Localité 7] a suspendu à deux reprises l’exigibilité des échéances au titre du prêt n°08788414.

Que par acte en date du 11 avril 2020, Madame [W] [S], en sa qualité de gérante de la SARL INFINITY NINJA, se portait caution au profit de la Banque Populaire Rives de [Localité 7] à hauteur de 48.000,00 euros, incluant le principal, les intérêts, commissions, frais et autres accessoires pour une durée de 108 mois, en garantie du prêt n°08788414.

Que par jugement en date du 16 mai 2023, le Tribunal de Commerce de Versailles prononçait la liquidation judiciaire de la société INFINITY NINJA.

Que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2023, la Banque Populaire Rives de [Localité 7] déclarait ses créances à la procédure comme suit :

CREANCE en EUR ECHU EVENTUEL

Soldedebiteurcompte[XXXXXXXXXX02] Principal au jour du jugement Autitred’unpretPGEn°08828583 145,58

consenti en date du 23/04/2021 d’un montant de ∈ 45 000,00 au taux de +0,73% Principal au jour du jugement Interets a parfaire 45 133,19

Au titred’unpretn°08788414 consenti endate du19/02/2020d’unmontant de ∈ 160 000,00 au taux de +0,80% Principal au jour du jugement Intérets a parfaire 114 843,97

Garanti par une sureté personnelle: cautionnement solidaire consenti par Madame[S] [W],née le 24/06/1985, demeurant[Adresse 6], dans la limite de 48 0o0 euros, et pour

uneduréede9 ansendatedu11/04/2020. TotaldesmontantsEUR Totalsaufa parfaire 160 122,74 160 122,74

Que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 janvier 2024, la Banque Populaire Rives de [Localité 7] rappelait à Madame [S] [W] sa qualité de caution solidaire de la société INFINITY NINJA et la mettait en demeure d’avoir à lui régler, sous dizaine, la somme de 48 000,00 euros, outre intérêts jusqu’à parfait paiement, en garantie du prêt n°08788414.

Que ce courrier est revenu à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Que cette mise en, demeure n’a donné lieu à aucun règlement de la part de la caution.

Que selon le dernier décompte en date du 13 septembre 2024, la créance de la Banque Populaire Rives de [Localité 7] à l’encontre de la société INFINITY NINJA au titre du prêt n°08788414, s’établissait comme suit :

Principal 109 524,27 euros Intérêts 1 160,65 euros Indemnité forfaitaire 5 277,70 euros Intérêts et frais postérieurs MEMOIRE

TOTAL DU PAR LA CAUTION OUTRE MEMOIRE 115 962,62 euros

Que la créance de la Banque Populaire Rives de [Localité 7] à l’égard de Madame [S] [W] est de 48 000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024.

Que par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Versailles prononçait la clôture de la procédure ouverte à l’égard de la société INFINITY NINJA pour insuffisance d’actifs.

Qu’en conséquence c’est à bon droit que le requérant sollicite la condamnation de la requise au paiement de la somme de 48 000,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26/01/2024, date de la mise en demeure.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la

partie demanderesse. Attendu que l’exécution provisoire est de droit, Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à

titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Madame [W] [S] [N] [F] à payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 7] la somme de 48 000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Madame [W] [S] [N] [F] à payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 7] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame [W] [S] [N] [F] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M^me Nadine BAPTISTE