Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 27 juin 2025, n° 2025002882 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025002882 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002882
Numéro PC : 4146580
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) Me [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2]
Défendeur (s)
SOLUTION MENUISERIE (SAS)
[Adresse 4]
[Localité 3]
SIREN : 822 701 488
Représentant(s) :
LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Victor STANESCU M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 20/06/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 20/12/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : SOLUTION MENUISERIE (SAS) [Adresse 4] [Localité 3] – une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
M. Jean-Pierre AURIERES Juge Commissaire, Me [Y] [D] Mandataire judiciaire,
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, Il ressort du rapport oral de M. Jean-Pierre AURIERES Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.
Le Mandataire Judiciaire et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’ent reprise,
Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires.
Me [Y] [D], mandataire judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par M. Jean-Pierre AURIERES Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SOLUTION MENUISERIE (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Met fin à la période d’observation.
Maintient M. Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire.
Maintient Me [Y] [D], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président M. Raymond MARILLAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Personnes ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Suppléant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Sociétés
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sécurité ·
- Assistance ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Recouvrement ·
- Comptable
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Réseau ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Echo
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Collection ·
- Sociétés ·
- Lettre de mission ·
- Tva ·
- Audit ·
- Redressement ·
- Expert-comptable ·
- Forclusion ·
- Véhicule
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dividende ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Homologuer ·
- Débats ·
- Partie ·
- Charges ·
- Dépens
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ès-qualités ·
- Transport ·
- Transaction ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Homologation ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dominique
- Pêche ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Germain ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.