Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 9 mai 2025, n° 2025002956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025002956 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002956
Numéro PC : 4146859
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 09/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [C] [Adresse 1]
Représentant(s) :
Défendeur(s) : [E] (SAS) [Adresse 2] : 982 137 424
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M. Pierre MARTINEZ
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [N] [P]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 09/05/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 10/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
[E] (SAS)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 29/08/2025 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
- Téléphonie ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Informatique ·
- Paiement ·
- Entreprise
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Minéral ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Partie ·
- Dernier ressort ·
- Exception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Salaire
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Acompte ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Code civil ·
- Courriel ·
- Montant ·
- Titre ·
- Faire droit
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Mission ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ambulance ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Gérance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Location
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Spectacle ·
- Commissaire de justice ·
- Concert ·
- Mandataire judiciaire
- Crédit agricole ·
- Identifiants ·
- Prêt ·
- Professionnel ·
- Dépôt à vue ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Caution solidaire ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliation ·
- Management ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Boulangerie ·
- Caution solidaire ·
- Clause pénale ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Directoire ·
- Commissaire de justice ·
- Frais de justice
- Distribution ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Conditions générales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.