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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 21 mars 2025, n° 2024005144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024005144 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 005144
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : AXA France IARD (SA) [Adresse 1] Représentant (s) : SCP SVA
Défendeur (s) : PRO-BATILAND (SARL) [Adresse 2] SIREN : 488 309 824 Représentant(s) : Maitre MERLY CHASSOUANT Isabelle
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges : M. Jérôme BILLEREY
M Julien MOREAU
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 21/03/2025
JUGEMENT DE JONCTION
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 005144 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024005143.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 85,42 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 21/03/2025.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Victor STANESCU.
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