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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, affaires courantes, 25 juil. 2025, n° 2024011251 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024011251 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 011251
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 25/07/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : ADEQUATION (SAS), [Adresse 1] 03 N°SIREN : 789 821 535 Représentant (s) : MAITRE, [F], [U]
Défendeur (s) : UNITI (SADIR), [Adresse 2] N°SIREN : 789 821 535 Représentant(s) : SELARL PVB AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 26/05/2025
AFFAIRE :
ADEQUATION (SAS)
c/
UNITI (SADIR)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la transaction régularisée entre les parties,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la société UNITI, JUGE que l’instance est éteinte par transaction.
JUGE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 94.32 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
M. Stéphane FULCRAND.
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