Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 30 janv. 2026, n° 2025016186 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025016186 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 016186
Numéro PC : 4147633
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA, [Adresse 1]
Défendeur(s) :, [E], [I] 3 (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] SIREN : 942 546 920 Représentant(s) : Maître Romain BOULET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M Pierre SARTRE M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Madame Audrey GALAUD
Débats à l’audience de chambre du conseil du 23/01/2026
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 01/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
,
[Adresse 3] (SAS)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 22/05/2026 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caution ·
- Transport ·
- Communiqué ·
- Partie ·
- Pièces ·
- Conclusion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Instance
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Environnement ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Client ·
- Assignation ·
- Facture ·
- Bon de commande ·
- Juge ·
- Délibéré
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Citation ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Tva ·
- Caducité ·
- Comparution ·
- Partie ·
- Part
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Assurance vie ·
- Activité économique ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Compte courant
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Électricité ·
- Code de commerce ·
- Assistance ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Société par actions ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Action
- Automobile ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Licence d'exploitation ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Prestation de services ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Juge ·
- Meubles
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.