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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 27 mars 2026, n° 2026006807 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026006807 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006807
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 27/03/2026
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : BACT (SAS) [Adresse 2]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : M. [G] [D]
Débats à l’audience publique du 27/03/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2026 006807 de :
BACT (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 50,80 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
27/03/2026.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président M. Victor STANESCU.
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