TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F571 Numéro de Procédure collective : 2026RJ157

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

* CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL

[Adresse 1] [Localité 1], 897794178,

DEMANDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Madame Zouleika SIDIOT

Monsieur [W] [I]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

A la date du 12/03/2026, la société CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 18/03/2026.

La société CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [H] [F], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et a demandé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible de la société CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Lors des débats à l’audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 23/03/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION SARL

Adresse : [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2],

Activité : Tous travaux de maçonnerie générale ; et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe lui permettant de se développer.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 897794178,

FIXE provisoirement au 28/02/2026 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [K] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

DÉSIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [A] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DÉSIGNE la SELARL ACT O CARRE demeurant [Adresse 4], en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 23/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.