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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 13 févr. 2026, n° 2026003803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026003803 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 003803
Numéro PC : 4147436
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/02/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur (s) : Trèfle Concept (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 920 118 619 Représentants : Non comparant
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane NAVARRO
Juges : M Pierre SARTRE
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l’audience de chambre du conseil du 06/02/2026
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 29/09/2025, ayant déclaré Trèfle Concept (SAS), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [M] [H] en qualité de mandataire Judiciaire.
Vu la requête présentée à l’audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d’un Administrateur.
Vu les dispositions de l’article L 621-4, dernier alinéa et de l’article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.
Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d’observation en vue de présenter un plan d’apurement du passif et qu’il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.
PAR CES MOTIFS :
Désigne SELARL FHBX représentée par Me [S] [U] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité d’Administrateur Iudiciaire [Localité 3]
[Localité 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de Trèfle Concept (SAS), avec mission d’assistance.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement.
Le Greffier
Le Président.
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