TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 juillet 2024

La cause a été entendue le 10 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2024F1064 Procédure 2022RJ317ЕΤ

* SARL MSS [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU [U] [P]

[Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [M] [X] [Adresse 3]

et – Monsieur [M] [B] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 12/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU MSS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2024 ;

Vu le jugement en date du 25/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 10/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU [U] [P], Monsieur [M][X] et Monsieur [M] [B] représentant la SARL MSS n’ont pas comparu, ni personne pour eux ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [U] [P], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le montant de la créance du Pole de recouvrement spécialisé doit être vérifiée pour envisager une éventuelle sanction contre le dirigeant.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU [U] [P], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLU MSS, exerçant une activité de Réalisation de travaux agricoles.

à [Adresse 4]

[Localité 2], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 817 908 734 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/10/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 02 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.