Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 16 janv. 2026, n° 2025015829 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025015829 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015829
Numéro PC : 4147598
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [V], [C], [Adresse 1]
Défendeur(s) :, [A], [T] (SARL), [Adresse 2] : 497 994 459 Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M., [N], [W]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 09/01/2026
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 21/11/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
,
[A], [T] (SARL)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 17/04/2026 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Liquidateur ·
- Construction ·
- Déclaration ·
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Engagement ·
- Créance ·
- Conformité
- Transport ·
- Étranger ·
- Juridiction ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Machine textile
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maintenance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Anniversaire ·
- Règlement ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Aliéné ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Denrée alimentaire ·
- Location de véhicule ·
- Enquête ·
- Transport de marchandises ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Responsabilité civile ·
- Commerce ·
- Décompte général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Distribution ·
- Gérant ·
- Mandataire ·
- Ordre du jour ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Révocation ·
- Contestation sérieuse ·
- Associé
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Enseigne ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.