Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 16 sept. 2025, n° 2025L02154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L02154 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02154
GREFFE N° 2025J00463
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE
LA SOCIETE DUREST SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT,, [O] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 septembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 1 er avril 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DUREST SARL, identifiée sous le n° 878 738 335 RCS BORDEAUX (2019 B 5725), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide sur place et à emporter (sans vente d’alcool), nommé Maître, [O], [V],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 27 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 16 septembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
A l’audience,
Maître, [O], [V], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société DUREST SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Nathalie CASTAGNON, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 1 er avril 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 27 janvier 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Anniversaire ·
- Règlement ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Aliéné ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Code de commerce ·
- Crédit industriel ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Débiteur
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Solde ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Crédit industriel ·
- Prêt ·
- Création d'entreprise ·
- Créance ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Titre ·
- Disproportionné ·
- Création
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Maintenance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Responsabilité civile ·
- Commerce ·
- Décompte général
- Urbanisme ·
- Liquidateur ·
- Construction ·
- Déclaration ·
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Engagement ·
- Créance ·
- Conformité
- Transport ·
- Étranger ·
- Juridiction ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Machine textile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.