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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, affaire courante, 18 mars 2026, n° 2024006946 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024006946 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006946
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/03/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : COFICIEL SOLUTIONS MODULAIRES (SARL), [Adresse 1] CEDEX 3 N° SIREN : 403 932 296 Représentant (s) : ME ANAHORY PHILIPPE AVOCAT A LA COUR
Défendeur (s) : ORCOM SERVICE (SARL), [Adresse 2] N° SIREN : 880 042 064 Représentant(s) : ME, [I], [Y]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges : M. Christophe DERRE
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 14/01/2026
Faits et Procédure :
A la date du 10.05.2024 la SARL COFICIEL SOLUTIONS MODULAIRES a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l’autorisant à faire signifier à la SARL ORCOM SERVICE une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 2.593,51 € plus 40 € d’indemnité forfaitaire du recouvrement et les dépens.
Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SARL ORCOM SERVICE a déposé dans le délai légal au greffe de ce tribunal une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l’audience du 26.07.2024
Apres plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 14.01.2026 et mise au délibéré.
Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier, que la partie demanderesse apporte tous justificatifs utiles à l’appui de sa demande en injonction de payer, et que la partie défenderesse, quant à elle n’apporte aucun moyen sérieux permettant d’écarter la créance réclamée et justifiée par divers documents.
Sur ce, le tribunal :
Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en dernier ressort.
Dit recevable en la forme l’opposition faite par la partie défenderesse
Sur le fond
Dit SARL ORCOM SERVICE injustifiée en tout cas mal fondée en son opposition, l’en déboute et se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer
Condamne la SARL ORCOM SERVICE à payer à la SARL COFICIEL SOLUTIONS MODULAIRES la somme principale de 2.593,51 € due pour les causes sus-énoncées ainsi que la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la SARL ORCOM SERVICE en tous les dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 107,00 € toutes taxes comprises.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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