Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 14 oct. 2025, n° 2023007520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2023007520 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société à responsabilité limitée, [Adresse 1], [Adresse 2] RCS B 435003553 (2001B00182)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire :
la SCP, [Z], [A] prise en la personne de Me, [Z], [A], [Adresse 3]
VU la requête présentée par la SCP, [Z], [A] prise en la personne de Me, [Z], [A], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
,
[M], [F],, [S] Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Société à responsabilité limitée EVOK, [Adresse 2] RCS B 435003553 (2001B00182) Activité : Design industriel stylistique ingénierie études techniques – design produit, environnement et graphique Communication et environnement via des sites web et multimédias desdites créations, vente de meubles et prototypes issus de la création
RENVOIE l’affaire au 20/10/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi quatorze octobre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Monde ·
- Dalle ·
- Métal ·
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Concept ·
- Lot ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Eaux
- Service ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Pièces ·
- Réserve de propriété ·
- Presse ·
- Tva ·
- Tiers détenteur ·
- Vienne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Dérogatoire ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Communiqué ·
- Substitut du procureur ·
- Application
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Créance ·
- Délai ·
- Crédit impôt recherche
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Magistrat ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Vin ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Comptable
- Insuffisance d’actif ·
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Interdiction ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Débiteur
- Injonction ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Accessoire ·
- Adresses ·
- Sérieux ·
- Débats ·
- Ordonnance ·
- Intérêt ·
- Signification
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Liquidation judiciaire ·
- Financement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Exécution provisoire ·
- Lettre simple ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.