Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7e chambre, 18 mars 2025, n° 2025L00506
TCOM Nanterre 18 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Vérification des créances en cours

    Le tribunal a considéré que la vérification des créances en cours et la tentative de recouvrement justifiaient de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 7e ch., 18 mars 2025, n° 2025L00506
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2025L00506
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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