Tribunal de commerce / TAE de Nancy, Audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 17 juin 2025, n° 2024005991

TCOM Nancy 17 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 17 juin 2025, n° 2024005991
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nancy
Numéro(s) :	2024005991
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 17/06/2025 Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : M^me Carine JEANNIN,

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

* Liquidateur Judiciaire : Maître, [O], [S], [Adresse 2]

V U la requête présentée par Maître, [O], [S], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

[F], [B], co-gérant, [X], [U], co-gérant Ne comparaissant pas

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE CIEDIL (SN CIEDIL SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION A RESPONSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE), [Adresse 3], [Localité 2] RCS B 453014656 (2004B00354) Activité : activité industrielle de mécanique générale, Mecanosoudure et usinage – activités annexes connexes ou complémentaires s’y rattachant directement

RENVOIE l’affaire au 09/12/2025 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi dix-sept juin deux mille vingt cinq par Monsieur Roméo MARTINO Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Roméo MARTINO président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d’audience : Madame Camille ANTOINE Ministère public : dûment informé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Roméo MARTINO, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.