Tribunal de commerce / TAE de Nancy, Audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 17 juin 2025, n° 2024009632

TCOM Nancy 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête présentée par le liquidateur, en raison des explications entendues lors de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 17 juin 2025, n° 2024009632
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nancy
Numéro(s) :	2024009632
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 17/06/2025 Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

Société par actions simplifiée SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS B 794324798 (2013B00646)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : M^me Carine JEANNIN,

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

* Liquidateur Judiciaire : Maître [B] [L] [Adresse 3]

V U la requête présentée par Maître [B] [L], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

[Localité 1] [F], directeur générale Ne comparaissant pas

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Société par actions simplifiée SAS BARTIROMO [Adresse 2] RCS B 794324798 (2013B00646) Activité : Coiffure hommes et dames

RENVOIE l’affaire au 09/12/2025 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi dix-sept juin deux mille vingt cinq par Monsieur Roméo MARTINO Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Roméo MARTINO président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d’audience : Madame Camille ANTOINE Ministère public : dûment informé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Roméo MARTINO, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.