Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 27 janv. 2026, n° 2025000610 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2025000610 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 27/01/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société à responsabilité limitée MD ISOLATION 54120 [Adresse 1] RCS B 808171623 (2014B01105)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Bruno ROLLINGER,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire :
la SCP [A] [W] prise en la personne de Me [A] [W] [Adresse 2]
VU la requête présentée par la SCP [A] [W] prise en la personne de Me [A] [W], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
[Y] [E], gérant Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Société à responsabilité limitée MD ISOLATION 54120 [Localité 1] RCS B 808171623 (2014B01105) Activité : Travaux d’isolation intérieure et extérieure de tout bâtiment pour les professionnels et les particuliers, travaux d’étanchéité et travaux de plaquiste
RENVOIE l’affaire au 26/01/2027 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur [A] NESSELER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie ·
- Presse ·
- Sociétés ·
- Dysfonctionnement ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Mission ·
- Conformité ·
- Technicien
- Activité économique ·
- Conciliation ·
- Différend ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résolution ·
- Mission ·
- Juge ·
- Avenant ·
- Commerce
- Crédit ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Exigibilité ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cession ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Informatique ·
- Plan de redressement ·
- Observation ·
- Liquidateur
- Société holding ·
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Effet du jugement ·
- Qualités ·
- Acte ·
- In solidum ·
- Bail commercial
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Intérêt de retard ·
- Frais de justice ·
- Défaillance ·
- Principal ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Application ·
- Délai ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liste
- Courriel ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Prénom ·
- Référé ·
- Tva ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Adresse électronique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Copie
- Concept ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Conserve ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Quai ·
- Dalle ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.