REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 05/01/2026

DEMANDEUR(S) :

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[B] SAS, [Adresse 1] SIREN : 912 115 300 Représenté par : Véronique FERRANT-ABROUK, avocat plaidant, [Adresse 2], [Localité 1] Frédéric HOPGOOD, avocat postulant, [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

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[Localité 2] (SARL), [Adresse 4] : 514 214 519 Représenté par : Christian FAYARD, [Adresse 5]

Président : Brigitte CAUMONT

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

PRONONCE : publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure civile,

Vu le courriel du 23 décembre 2025 de, [Q], [N], conseil de la société, [B] SAS, par lequel cette dernière demande au Juge des Référés de constater le désistement de la présente instance du fait de l’appel intervenu ;

La partie défenderesse a fait connaître son acceptation par courriel du 05 janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Brigitte CAUMONT, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort;

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile;

Constatons, que par le courriel du 23 décembre 2025 la société, [B] SAS, sollicite le désistement de l’instance qu’elle a initiée ;

Donnons acte à, [Localité 2] (SARL), de son acceptation sur la demande de désistement,

En conséquence, déclarons que le désistement d’instance de la société, [B] SAS est parfait et constatons en conséquence que l’instance est éteinte ;

Condamnons la société, [B] SAS en tous les dépens de l’instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes;

Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 38,65 €.