AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

Monsieur, [T],, [E],, [X], [L], [Adresse 1] RCS A 843 931 619

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER,

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

* Liquidateur Judiciaire : Maître, [K], [Y],, [Adresse 2]

VU le jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

V U la requête présentée par Maître, [K], [Y], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que la procédure soit clôturée pour insuffisance d’actif ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

Monsieur, [T], [L] ne comparaissant pas,

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur, [T],, [E],, [X], [L], [Adresse 3], [Localité 1] RCS A 843 931 619 Activité : Pizzeria vente sur place et à emporter

RENVOIE l’affaire au 15/09/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-quatre Mars deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Yves LESAGE, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.