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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 12 févr. 2025, n° 2024L03560 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03560 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00185 SAS CHEZ ANISSA N° RG: 2024L03560
Par jugement en date du 22 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CHEZ ANISSA,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [L] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CHEZ ANISSA jusqu’au 12/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Février 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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