Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2026

CHAMBRE 1-9

RG : 2025077032

ENTRE :

SAS B.I.M. E.F., dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 517 687 943

Partie demanderesse : assistée de la SELAS SEIGLE, SOUILAH, DURAND-ZORZI, agissant par Maître Mehdi SOUILAH, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

SAS QUALIRETRAITE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 525289237, représentée par sa présidente la SARL [T] [Y] Holding dont le siège social est sis [Adresse 3] – RCS B 844 194 407, ellemême représentée par sa gérante Madame [T] [Y]

Partie défenderesse : assistée de la SELAS OSBORNE CLARKE, agissant par Maîtres [V] [R] et Mathilde ROUSSEAU, Avocats (P117) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 5 septembre 2025, signifié à une personne se déclarant habilitée, la SAS B.I.M. E.F. a assigné à bref délai la SAS QUALIRETRAITE, devant le tribunal de céans, afin de la voir condamner à lui payer notamment la somme de 1.000.006,92 euros, outre intérêts ;

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 18 septembre 2025, a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 19 février 2026 ;

Attendu que lors de l’audience publique du 19 février 2026 :

* la SAS B.I.M. E.F. dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

* Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société B.I.M. E.F. ;

* Constater en conséquence l’extinction de l’instance ;

* Se dessaisir ;

* Juger ce que les parties conserveront à leur charge les frais et les dépens qu’elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.

* la SAS QUALIRETRAITE dépose des conclusions demandant au tribunal de :

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 19/02/2026 chambre 1-9

* Prendre acte de ce que la société QualiRetraite accepte le désistement d’instance et d’action de la société BIMEF ;

* Prendre acte de ce que la société QualiRetraite se désiste d’instance et d’action au titre de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

* Constater l’extinction de l’instance ouverte devant lui sous le RG n° 2025077032 et son dessaisissement ;

* Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 février 2026 où siégeaient M. Emmanuel Ramé, juge présidant l’audience, M. Olivier Mallet et M. Frédéric Claux, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.