Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 9 sept. 2025, n° 2025L02002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02002 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00653 SAS ACADEMIE DENTAIRE POST UNIVERSITAIRE- OneDDental Lab N° RG: 2025L02002
Par jugement en date du 2 AOÛT 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ACADEMIE DENTAIRE POST UNIVERSITAIRE- OneDDental Lab,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACADEMIE DENTAIRE POST UNIVERSITAIRE- OneDDental Lab jusqu’au 09/09/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Septembre 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, président, M. Jean-Michel TREHET et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- République
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Thé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marin ·
- Alcool ·
- Lieu ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Boulangerie ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Billet à ordre ·
- Banque ·
- Aval ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre de change ·
- Tirage ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Qualités
- Billet à ordre ·
- Ligne ·
- Contrat commercial ·
- Automatique ·
- Boulangerie industrielle ·
- Thé ·
- Intérêt de retard ·
- Financement ·
- Ordre ·
- Production
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Administrateur provisoire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements ·
- Brasserie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Partie ·
- Retard ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Commissaire de justice ·
- Stock ·
- Localisation ·
- Inventaire ·
- Prototype ·
- Jugement ·
- Requête en interprétation ·
- Maintenance ·
- Cession ·
- Offre
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Exigibilité ·
- Banque ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Finances ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Courtier d'assurance
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Mention manuscrite ·
- Débiteur ·
- Autorisation de découvert ·
- Créanciers ·
- Banque ·
- Mentions ·
- Concours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.