Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 12 nov. 2025, n° 2025L02727 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02727 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00699 SAS HIRE SAS N° RG: 2025L02727
Par jugement en date du 23 NOVEMBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HIRE SAS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [R] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HIRE SAS jusqu’au 12/11/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Novembre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Radiation ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Juge-commissaire ·
- Réquisition ·
- Observation ·
- Trésorerie
- Véhicule ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Remise en état ·
- Contrat de location ·
- Intérêt de retard ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Remise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Public
- Liquidateur ·
- Transaction ·
- Qualités ·
- Cellier ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Ordonnance du juge ·
- Code de commerce ·
- Débats
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Vente de véhicules ·
- Enquête ·
- République ·
- Actif ·
- Entreprise ·
- Chauffeur ·
- Tribunaux de commerce
- Terrassement ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Coûts ·
- Expertise ·
- Assignation ·
- Réserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Plan ·
- Public ·
- Activité ·
- Audience
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Procédure
- Contribution ·
- Eaux ·
- Expérimentation ·
- Adresses ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Décret ·
- Partie ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.