Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 1er juillet 2025, n° 2025R00381

TCOM Nanterre 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement de la contribution pour la justice économique
La cour a constaté que la partie demanderesse n'avait pas procédé au versement de la somme due, entraînant ainsi l'irrecevabilité de ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la société SCA VEOLIA EAU a assigné la société SA BATIGERE HABITAT pour un montant de 61 301,35 euros. La question juridique posée concernait le non-paiement de la contribution pour la justice économique, fixée à 5 855,70 euros, qui était due par la partie demanderesse. En raison de ce défaut de versement, le tribunal a prononcé l'irrecevabilité des demandes de SCA VEOLIA EAU, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a mis les dépens à sa charge.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 1er juil. 2025, n° 2025R00381
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00381
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian PAUTONNIERHélène HADDAD AJUELOSVirginie TREHET GERMAIN THOMASRenaud GOURVES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1er Juillet 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00381

DEMANDEUR

SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 3] comparant par M^e Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] et par SELARL RENAUD GOURVES AVOCAT – M^e Renaud GOURVES [Adresse 4]

DEFENDEUR

Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, à Conseil d’Administration BATIGERE HABITAT anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST venant aux droits et aux obligations de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 1] Non comparant ce jour, bien que représentée par TREHET AVOCATS ASS. AARPI – M^es Virginie TREHET GERMAIN THOMAS et Julie MALLET [Adresse 5] et par SELARL PAUTONNIER & Associés – M^e Christian PAUTONNIER [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 1er Juillet 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision

Par acte de commissaire de justice en date du 1 Avril 2025, la société SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a assigne la société SA BATIGERE HABITAT [Adresse 1] .

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s’élevant à 61 301,35 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse au regard de la contribution pour la justice économique, le greffier de ce tribunal a calculé le montant dû conformément au barème défini au chapitre Ier du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique.

Il a été communiqué au greffier les éléments suivants :

Sur la base de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l’acte introductif d’instance, le greffier a déterminé qu’elle était assujettie à la contribution pour la justice économique et a calculé le montant à la somme de : 5 855,70 euros.

La partie demanderesse a été informée par le greffier du montant à acquitter et de l’irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

Compte tenu du défaut de versement de la contribution auprès du greffe, les observations de la partie demanderesse ont été sollicitées lors de l’audience du 1er Juillet 2025, sollicitant une radiation pour défaut du paiement de la contribution, à l’audience du 5 juin 2025 il était d’ores et déjà mentionné qu’une ordonnance d’irrecevabilité serait prononcée en cas de non règlement de ladite contribution,

SUR QUOI :

Aux termes des dispositions de l’article 7 I. du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, il y a lieu de constater que la partie demanderesse n’a pas procédé au versement de la somme de 5 855,70 euros au titre de la contribution pour la justice économique,

Dès lors, il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité des demandes formées par la partie demanderesse et de statuer dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu les dispositions de l’article 7 I. du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique,

Vu les observations de la partie demanderesse,

Prononce l’irrecevabilité des demandes formées par la société SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

• Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Met les entiers dépens de l’instance à la charge la SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 22,61 euros, dont TVA 3,77 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.