TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 Décembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R01363

DEMANDEUR

SASU COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS [Adresse 1] comparant par Me [K] [L] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU CFA [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 18 Décembre 2025, devant, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE) a formulé les demandes suivantes :

Déclarer recevable et bien fondée la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE) en ses demandes ;

Condamner la société CFA à payer, à titre provisionnel, à la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE) les sommes suivantes : la somme en principal de 17.541,57 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux de la BCE+10 points et ce, à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures impayées, ce montant correspondant au montant des 6 factures suivantes :

Facture n°NAN-002694 du 30/04/2024 d’un montant de 138,38 € TTC à échéance au 31/05/2024

Facture n°NAN-002695 du 30/04/2024 d’un montant de 200,16 € TTC à échéance au 31/05/2024

Facture n°NAN-002693 du 30/04/2024 d’un montant de 1.445,22 € TTC à échéance au 31/05/2024

Facture n°NAN-002847 du 31/05/2024 d’un montant de 4.299,70 € TTC à échéance au 30/06/2024

Facture n°NAN-002974 du 30/06/2024 d’un montant de 3.574,91 € TTC à échéance au 31/07/2024

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Facture n°NAN-003277 du 31/08/2024 d’un montant de 7.883,20 € TTC à échéance au 30/06/2024

la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire (40 € x 6 factures impayées à l’échéance). La somme de 2.631,23 € (15%*17.541,57) au titre de la clause pénale stipulée à l’article VI des Conditions générales.

Condamner la société CFA à payer à la société COMPTOIR ÉLECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ÉLECTRIQUE) la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société CFA aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la demande d’ouverture de compte + CGV, les factures des 30/04/2024, 31/05/2024, 30/06/2024 et 31/08/2024, les courriers de mise en demeure en date du 20/06/2024, 23/07/2024, 30/08/2024, 09/10/2024, ainsi que les relances de l’assureur crédit ATRADIUS COLLECTIONS des 13/09/2024, 21/09/2024, 16/11/2024 et 03/12/2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Déclarons recevable et bien fondée la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE) en ses demandes ;

Condamnons la société CFA à payer, à titre provisionnel, à la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE) les sommes suivantes : la somme en principal de 17.541,57 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux de la BCE+10 points et ce, à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures impayées, ce montant correspondant au montant des 6 factures suivantes :

Facture n°NAN-002694 du 30/04/2024 d’un montant de 138,38 € TTC à échéance au 31/05/2024

Facture n°NAN-002695 du 30/04/2024 d’un montant de 200,16 € TTC à échéance au 31/05/2024

Facture n°NAN-002693 du 30/04/2024 d’un montant de 1.445,22 € TTC à échéance au 31/05/2024

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procédure civile ;

Facture n°NAN-002847 du 31/05/2024 d’un montant de 4.299,70 € TTC à échéance au 30/06/2024 Facture n°NAN-002974 du 30/06/2024 d’un montant de 3.574,91 € TTC à échéance au 31/07/2024 Facture n°NAN-003277 du 31/08/2024 d’un montant de 7.883,20 € TTC à échéance au 30/06/2024 la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire (40 € x 6 factures impayées à l’échéance). La somme de 2.631,23 € au titre de la clause pénale stipulée à l’article VI des Conditions générales. Condamnons la société CFA à payer à la société COMPTOIR ÉLECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ÉLECTRIQUE) la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de

Condamnons la société CFA aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.