TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 29 juillet 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 22 juillet 2025 par la SELAS AJ UP représentée par Me [I] [C], nommé Administrateur provisoire par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers le 29 janvier 2025, concernant la :

SARL [Adresse 4]

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 432 024 339 (2000B01678)

Activité : Nettoyage industriel.

Attendu que Me [I] [C] représentant la SELAS AJ UP, a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Maître [I] [C], a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Monsieur [D] [P], salarié, a comparu.

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL N.S.I. se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, dûment avisé,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SARL N.S.I. [Adresse 3]

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 432 024 339 (2000B01678)

Activité : Nettoyage industriel.

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [W] [B] [Adresse 1], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [T] représentée par Me [L] BOISSINOT [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours,

DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l’article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à la SELAS AJ UP représentée par Me [I] [C],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Jean-François BERNARD