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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 16 déc. 2025, n° 2025L03159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03159 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J01114 SASU RGPD CONTACT N° RG : 2025L03159
Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU RGPD CONTACT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [V] [J] mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU RGPD CONTACT jusqu’au 16/12/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Décembre 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l’audience, M. Pascal AZNAR et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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