TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00109 SASU AH CONSEILS N° RG: 2025L00273

DEBITEUR

SASU AH CONSEILS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 912615952 2022 B 4558 Représentant légal : M. Jeremy ZRIHEN 77 RUE VOLTAIRE 92300 LEVALLOIS-PERRET, Président Non comparant et représenté par M^e Elie SULTAN [Adresse 2]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [E] [I] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU AH CONSEILS

M^e Patrick LEGRAS DE [Localité 2] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU AH CONSEILS

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 25 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00273 N° PC : 2025J00109

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 28 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SASU AH CONSEILS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [I] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SASU AH CONSEILS

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 912615952 2022 B 4558

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient Me [N] [C], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [E] [I], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.