TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00111 SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION N° RG : 2024L03129

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 315517318 1994 B 1665 Représentant légal : M. [R] [Y] [Adresse 3], Président du conseil d’administration comparant et assisté par M^e Jean-Marie HYEST [Adresse 4]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [T] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] administrateur judiciaire de la SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION

SELARL [K] mission conduite par Me [M] [O] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION

M. [V] [P] [Adresse 8] Représentant des salariés

M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 30 Janvier 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03129 N° PC : 2024J00111

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 1 er Février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 5 novembre 2024 en vue de l’audience du 21 novembre 2024, renvoyée à l’audience du 19 décembre 2024 puis à l’audience du 30 janvier 2025, la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [T] a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation est possible au regard des engagements pris personnellement par le dirigeant ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Prend acte du désistement par la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [T] de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Décide la prorogation de la période d’observation de :

SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION

[Adresse 9]

[Localité 4]

RCS [Localité 2] : 315517318 1994 B 1665

pour une période de 6 mois,

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [K] mission conduite par Me [M] [C] [K], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [T], administrateur judiciaire,

Reconvoque les parties à l’effet d’être entendues à l’audience du 27 mars 2025, 9h00,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.