TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2025F01726 Affaire : SARL GARAGE DU CHATEAU c/ SAS JCDECAUX FRANCE

ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBAT ET NOMINATION D’UN CONCILIATEUR

Suite à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 3 décembre 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice avec mise à disposition de celle-ci au greffe le, 5 février 2026. Ultérieurement par courriels les parties informent le juge de leur accord pour avoir recours à une procédure de conciliation.

En conséquence nous ordonnons la réouverture des débats.

Nous, M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée cidessus,

Avant dire droit,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:

DEMANDEUR

SARL GARAGE DU CHATEAU 65 Avenue du Mal de Lattre de Ta 94440 Villecresnes

DEFENDEURS

SAS JCDECAUX FRANCE 17 Rue Soyer 92200 Neuilly-sur-Seine SASU CYCLOCITY 17 Rue Soyer 92200 Neuilly-sur-Seine

Désignons, M. [B] [E] 18 rue Pierre Semard 75009 PARIS, en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l’audience du 4 Mars 2026 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

La décision est signée électroniquement par Monsieur [O] [I] pour le juge chargé d’instruire l’affaire, empêchée, et par le juge et le greffier.

Fait à Nanterre, le 9 décembre 2025.