TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 Novembre 2025

N° RG : 2025F01185

La société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 490 301 728 (Maître [N] de la SELAS [C], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société [Adresse 2] S.A.S. [Adresse 3] Saint-Paul Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de La Réunion n° 892 992 017 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. BERNARD, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. BERNARD, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 août 2025, la société EDITIONS MEDITERRANEE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Adresse 2] pour l’entendre :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil.

DIRE ET JUGER que l’obligation de paiement par la Société CENTRE AUTO SPORT OUEST SAS de la somme de 2.170,00 € TTC en contre partie des prestations d’édition réalisées par la Société ÉDITIONS MEDITERRANEE SARL n’est pas altérée par des conditions inhabituelles de recueil de son consentement.

CONDAMNER CONSECUTIVEMENT la Société [Adresse 4] au paiement de la somme de 2.170,00 € TTC, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 08 juin 2022.

CONDAMNER la Société CENTRE AUTO SPORT OUEST SAS aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500.00 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A la barre, la société EDITIONS MEDITERRANEE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société [Adresse 2] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* L’ordre de parution de vente en date du 18 février 2021 pour un montant de 2 170 €

* La facture d’un montant de 2 170 € adressé le 9 mars 2021 à la société CENTRE AUTO SPORT OUEST

* Le justificatif de parutions des annonces commandées

* Le courrier de mise en demeure du 8 juin 2022 adressé à la société AD GARAGE EXPERT d’avoir à payer la somme de 2 170 €

que la créance de la société EDITIONS MEDITERRANEE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société EDITIONS MEDITERRANEE et de condamner la société [Adresse 2] à lui payer la somme de 2 170 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2022, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société EDITIONS MEDITERRANEE la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société [Adresse 2] à payer à la société EDITIONS MEDITERRANEE la somme de 2 170 € TTC (deux mille cent soixante-dix euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2022, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société [Adresse 2] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.