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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 9 sept. 2025, n° 2025L01916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01916 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00721 SAS SP3 N° RG: 2025L01916
DEBITEUR
SAS SP3 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 410157598 1996 B 6806 Représentant légal : M. Patrick QUINTEIRO 61 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, Président comparant par Me ROEST Kim [Adresse 2]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] [Adresse 3], Co-administrateur judiciaire de SAS SP3
SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U] [Adresse 4], Co-administrateur judiciaire de SAS SP3
SELARL de KEATING mission conduite par Me [N] [G] [P] [Adresse 5], Co-mandataire judiciaire de SAS SP3
SELARL [T] [M] mission conduite par Me [H] [M] [Adresse 6] Co-mandataire judiciaire de SAS SP3
M. [K] [X], représentant du CSE
Me Florence GAUDILLIERE, conseil des AGS
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L01916 N° PC : 2025J00721
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS SP3 et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] et la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SAS SP3
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 410157598 1996 B 6806
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [P] mission conduite par Me [N] [G] [P] et la SELARL [T] [M] mission conduite par Me [H] [M], mandataires judiciaires
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] et la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U], administrateurs judiciaires,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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