Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2024L03698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03698 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00061 SAS IN CREA N° RG: 2024L03698
Par jugement en date du 1 FÉVRIER 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS IN CREA,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [Q] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS IN CREA jusqu’au 20/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Leasing ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Retard
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Financement
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Réquisition ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Taxi ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Ès-qualités ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Redressement judiciaire ·
- Rejet ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Exploit ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Trésorerie ·
- Adresses ·
- Mandat ad hoc ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Administrateur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Boisson ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Navigation ·
- International ·
- Navire ·
- Sociétés ·
- Océan ·
- Peinture ·
- Titre ·
- Tôle ·
- Garantie ·
- Isolation phonique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Finances publiques ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Paiement ·
- Urssaf ·
- Compte d'exploitation ·
- Communiqué
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.