Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 1, 7 avril 2025, n° 2023015023

TCOM Paris 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a jugé que le désistement était recevable et conforme aux dispositions des articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a constaté que l'acceptation du désistement était valide et a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 1, 7 avr. 2025, n° 2023015023
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023015023
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Plamenka KUNA RENARDSandra OHANAStéphanie JANKIEWICZ

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2023015023 06/04/2023

ENTRE :

1) SAS SOFTEMED, dont le siège social est 2-4 Boulevard de la Gare 95210 Saint-Gratien – RCS B 502516107

Intervention volontaire :

2) SAS VERSO HEALTHCARE agissant personnellement et venant aux droits de la SAS SOFTEMED, dont le siège social est 2-4 Boulevard de la Gare 95210 Saint-Gratien – RCS B 521293977

Parties demanderesses : assistées de M^e KUNA RENARD Plamenka Avocat de l’AARPI SKILLS AVOCATS (RPJ075409) et comparant par M^e OHANA Sandra Avocat (C1050)

ET :

1) SAS NEHS DIGITAL, dont le siège social est 1 Rue Augustine Variot 92240 Malakoff – RCS B 844938506

Intervenante volontaire :

2) SAS ENOVACOM venant aux droits de la société NEHS DIGITAL, dont le siège social est 521 avenue du Prado 13008 Marseille

Parties défenderesses : assistées de M^e JANKIEWICZ Stéphanie Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 9 mars 2023 signifié à une personne habilitée, la SAS SOFTEMED et la SAS VERSO HEALTHCARE (intervenante volontaire) assignent la SAS NEHS DIGITAL devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 7 avril 2025 :

* la SOCIETE VERSO HEALTHCARE venant aux droits de la société SOFTEMED dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile.

JUGER recevable l’intervention volontaire de VERSO HEALTHCARE aux droits de la société

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SOFTEMED ;

DÉCLARER la société VERSO HEALTHCARE recevable et bien fondée en ses écritures ;

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société VERSO HEALTHCARE et lui en donner acte ;

CONSTATER que ENOVACOM venant aux droits de NEHS DIGITAL accepte le désistement d’instance et d’action de la société VERSO HEALTHCARE et lui en donner acte;

JUGER, en conséquence que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action en cours ;

CONSTATER le dessaisissement du tribunal ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et dépens lui revenant.

* la SAS ENOVACOM venant aux droits de la société NEHS DIGITAL dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Constater que ENOVACOM venant aux droits de NEHS DIGITAL accepte le désistement d’instance et d’action de la société VERSO HEALTHCAR et lui en donner acte ;

Juger en conséquence que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action en cours ;

Constater le dessaisissement du tribunal ;

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et dépens lui revenant ;

Sur ce,

Attendu que la SOCIETE VERSO HEALTHCARE venant aux droits de la société SOFTEMED déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SOCIETE ENOVACOM venant aux droits de NEHS DIGITAL accepte le désistement d’instance et d’action de la société VERSO HEALTHCAR

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

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Le Tribunal,

Prend acte de ce que la SAS VERSO HEALTHCARE agit personnellement et vient au droit de la SAS SOFTEMED ;

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 7 avril 2025 où siégeaient M. Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, M. Patrice Kretz et M^me Anne Friant juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière.

La greffière.

Le président.