TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00599 SARLU SMB N° RG: 2025L03384

DEBITEUR

SARLU SMB 33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723 Enseigne : Mon Bistrot Représentant légal : M. [C] [N] 33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Gérant comparant par Me [V] 27 RUE NICOLO 75116 PARIS

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [K] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SARLU SMB

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [A] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARLU SMB

M. [M] [T], représentant des salariés 79 ROUTE DE LA REINE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03384 N° PC : 2025J00599

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARLU SMB et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [K] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SARLU SMB

Enseigne : Mon Bistrot

33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723

pour une période de 6 mois.

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [A], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [K], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.