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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 févr. 2025, n° 2025L00274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01416 SAS DataHawk Technologies N° RG : 2025L00274
DEBITEUR
SAS DataHawk Technologies [Adresse 1] RCS NANTERRE : 850405739 2019 B 4322 Représentant légal : M. Othmane SGHIR [Adresse 2], Président comparant par la cabinet DWF – Me Juliette BOUR et Me Julie LAVAURE [Adresse 3]
En présence de :
SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [N] [S] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS DataHawk Technologies
SELARL [H] [F] mission conduite par Me [Y] [F] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS DataHawk Technologies
M. Isaac DUPLAN, directeur général
M. Sylvain PAGET, directeur général
M. Michel RAMIS, directeur général
Mme [Z] [I], Représentant des salariés
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00274 N° PC : 2024J01416
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS DataHawk Technologies et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [N] [S] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SAS DataHawk Technologies [Adresse 1] RCS NANTERRE : 850405739 2019 B 4322 Etablissement secondaire : PARIS Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SELARL [H] [F] mission conduite par Me [Y] [F], mandataire
judiciaire,
Maintient la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [N] [S], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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