TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00496 SARLU CABINET S’ WAY N° RG: 2026L01277

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SARLU CABINET S’ WAY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 487623704 2005 B 7752 Représentant légal : M. [T] [Q] [Adresse 3], Gérant comparant par M^e Antoine ANASTASE [Adresse 4]

En présence de :

SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [W] [R] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SARLU CABINET S’ WAY

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Z] [U] [Adresse 6] SUR SEINE mandataire judiciaire de SARLU CABINET S’ WAY

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

M. [E] [D], sous-traitant et ancien représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 12 mai 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L01277 N° PC : 2025J00496

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 mai 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARLU CABINET S’ WAY et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation exceptionnelle de la période d’observation de :

SARLU CABINET S’ WAY

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 487623704 2005 B 7752

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

Maintient SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Z] [U], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [W] [R], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.