TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00701 / 2025J00068

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 27 février 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SOLF PRODUCTION [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 493 335 905, et nommé M. [Q] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [E] [O] en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [V], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu l’ordonnance rendue par le Président du tribunal de Commerce le 07 janvier 2026, désignant M. [M] [B], en qualité de juge commissaire en remplacement de M. [Q] [D].

Vu la requête conjointe présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [E] [O] et reçue au greffe le 24 décembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS SOLF PRODUCTION, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [V], reçu au greffe le 31 décembre 2025.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SOLF PRODUCTION,

Vu les convocations adressées le 30 décembre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SAS SOLF PRODUCTION, [Adresse 2], à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 janvier 2026, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 22 janvier 2026, il a été entendu :

* La SARL [I], présidente de la SAS SOLF PRODUCTION en la personne de son gérant, M. [Y] [G], assisté de Me [C]

* La SAS L&B, directrice générale de la SAS SOLF PRODUCTION en la personne de son gérant, M. [Z] [R].

* Mme [X] [S], représentante des salariés

* Mme [A] [N], membre titulaire du CSE de la SAS SOLF PRODUCTION

* La SELARL FHBX représentée par Me [E] [O]

* La SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ

* Mme [L] [W], substitut du procureur

Les dirigeants de la SAS SOLF PRODUCTION n’ont pas réussi à augmenter le chiffre d’affaires pour atteindre un seuil de rentabilité.

Une recherche de repreneur a été engagée mais aucun candidat à la reprise de l’activité ne s’est manifesté.

L’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Les dirigeants s’associent à cette demande.

Le représentant du CSE ne peut que déplorer la situation.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au prononcé de la conversion en procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l’intérêt public des créanciers l’exigeant, le maintien de l’activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Il convient, par conséquent, d’autoriser le maintien de l’activité dans les conditions de l’article L.641-10 du Code de Commerce pour une période d’un jour qui expirera le 29 janvier 2026 au soir.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SOLF PRODUCTION.

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [V], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.

Autorise le maintien de l’activité dans les conditions de l’article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de un jour qui expirera le 29 janvier 2026.

Maintien la SELARL FHBX représentée par Me [O], [Adresse 5] [Localité 1], en qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, en application de l’article L.641-10, d’administrer l’entreprise pendant la poursuite de l’activité.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

[I] [Adresse 6] [Etablissement 1]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 janvier 2026, M. Francis DORANGE Président, M. [K] [U] et M. [P] [T], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 29 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

Signé électroniquement par M. Francis DORANGE, juge Signé électroniquement par M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.