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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 20 mai 2025, n° 2023F02109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F02109 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Mai 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
SA GAN ASSURANCES [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2] et par Me Bérangère [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
SAS NOVEPAN DEVELOPPEMENT [Adresse 4] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2] et par Me Bérangère [Localité 1] [Adresse 5]
DEFENDEURS
SARL MOULINS WAAST [Adresse 6] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par Me PHILIPPE BERNARD [Adresse 8]
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 9] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par Me [N] BERNARD [Adresse 8]
[Adresse 10] – [Adresse 11] BELGIQUE comparant par SELARL [E] MONTA [Adresse 12] et par Me [I] [U] [Adresse 13]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 121,76 €uros, dont TVA 20,29 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mai 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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