Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Vendredi, 14 mars 2025, n° 2024F02012

TCOM Bordeaux 14 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société LES HERBIERS AUTOMOBILES a bien livré le véhicule et que la société AJ AUTOS reste redevable du solde de la facture.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnisation au titre de l'article 700, bien que réduite par rapport à la demande initiale.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse dans la procédure
Le tribunal a condamné la défenderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, vendredi, 14 mars 2025, n° 2024F02012
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024F02012
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale MAYSOUNABEAndréa MEYLOUThomas ROUBERT
Cabinet(s) :	ELIGE BORDEAUX
Parties :	SARLh LES HERBIERS AUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 14 MARS 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02012

SARL LES HERBIERS AUTOMOBILES

SAS AJ AUTOS

DEMANDERESSE

➢ SARL LES HERBIERS AUTOMOBILES, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Andréa MEYLOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pascale MAYSOUNABE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas ROUBERT, Avocat au Barreau de La Roche sur Yon, membre de la SELARL GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIES, [Adresse 3]

DEFENDERESSE

➢ SAS AJ AUTOS, [Adresse 1]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 13 décembre 2024 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre, – Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JU G EMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL est spécialisée dans le commerce de voitures depuis 12 ans.

Celle-ci signe un bon de commande avec la société AJ AUTOS SAS pour la vente d’un véhicule MERCEDES BENZ GLC I immatriculé [Immatriculation 4] pour la somme de 40.000,00 €.

Le 3 novembre 2022, la société AJ AUTOS SAS prend possession du véhicule à [Localité 5] (Vendée), ce qui donne lieu à l’établissement d’une facture ce même jour.

Le 9 octobre 2023, la société AJ AUTOS n’a pas réglé le solde d’un montant de 9.000,00 € à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL. Celleci met en demeure la société AJ AUTOS SAS de régler le solde de sa facture par lettre recommandée avec accusé réception, en vain.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne (le destinataire de l’acte ne figure sur aucun support) du 28 octobre 2024, la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL assigne la société AJ AUTOS SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 1217 du code civil,

Vu les articles 1221 et 1222 du code civil,

V l’article 1341 du code civil,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes,

Dire et juger la société LES HERBIERS AUTOMOBILES recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société AJ AUTOS à payer à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES la somme de 9.000,00 € en principal avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision à intervenir et ce jusqu’au règlement de l’intégralité de la facture du 3 novembre 2022,

Condamner la société AJ AUTOS à verser à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société AJ AUTOS aux entiers dépens en ce compris les frais afférents aux requêtes en injonction de payer déposées auprès du tribunal de Commerce de La Roche sur Yon et de Bordeaux,

La société AJ AUTOS SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société AJ AUTOS SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société AJ AUTOS SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS

La société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL dit qu’elle a parfaitement respecté ses obligations contractuelles puisque les 2 sociétés sont liées par un contrat de vente, qu’il y a bien eu livraison du véhicule selon le bon de commande signé par la société AJ AUTOS SAS le 3 novembre 2022 (2 témoignages joints au dossier).

Elle apporte au dossier le bon de commande, le certificat de cession du véhicule ainsi que la lettre de mise en demeure.

Elle affirme que la société AJ AUTOS SAS reste lui devoir la somme de 9.000,00 €.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Le tribunal constate que la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL a bien livré le véhicule à la société AJ AUTOS SAS le 3 novembre 2022, puisque les 2 témoignages le confirment ; que la facture a bien été établie pour un montant de 40.000,00 € conforme au bon de commande signé par la société AJ AUTO SAS, mais que celle-ci reste redevable du solde, soit la somme de 9.000,00 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société AJ AUTOS SAS à payer à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SAR la somme de 9.000,00 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023.

La société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL demande que lui soit attribué la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal lui accordera mais la réduira à la somme de 1.500,00 €.

Succombant à l’instance, le tribunal condamnera la société AJ AUTOS SAS aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société AJ AUTOS SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société AJ AUTOS SAS à payer à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL la somme de 9.000,00 € (NEUF MILLE EUROS) en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023,

Condamne la société AJ AUTOS SAS à payer à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AJ AUTOS SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €