TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01433 SAS BEYOND N° RG: 2024L03636

DEBITEUR

SAS BEYOND [Adresse 1] RCS NANTERRE : 901246579 2021 B 7507 Représentant légal : SAS INNERBRANDS [Adresse 1], Président Elle-même représentée par M. [Z] [R], Président, comparant et assisté par M^es Aude KESZLER et Grégoire VERCHIN [Adresse 2]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [W] [P] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS BEYOND

Me [O] [H] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS BEYOND

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01433 SAS BEYOND N° RG: 2024L03636

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03636 N° PC : 2024J01433

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS BEYOND et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [P] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS BEYOND [Adresse 1] RCS NANTERRE : 901246579 2021 B 7507 Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient Me [O] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [P], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.