Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 18 mars 2025, n° 2025R00041

TCOM Saint-Étienne 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Justification du solde débiteur
La cour a constaté que la partie demanderesse avait fourni des preuves suffisantes pour établir le bien-fondé de sa demande de paiement.
Accepté
Demande de frais de justice
La cour a jugé que la demande était excessive et a décidé de la ramener à 200 euros.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que le débiteur devait supporter les dépens de l'instance, conformément à la règle générale.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 18 mars 2025, n° 2025R00041
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00041
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/03/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 4]

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

N°SIREN : 779787035

[Adresse 2]

[Localité 6]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE – [Adresse 3]

CONTRE

* Monsieur [H] [C] (ENTREPRISE R-M-A)

N°SIREN : 502997422

[Adresse 1]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 18/03/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 05/02/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner Monsieur [H] [C] (ENTREPRISE R-M-A) à comparaître le 04/03/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

De la somme de 3773,50 €, montant du solde débiteur de son compte,

De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 3773,50 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que Monsieur [H] [C] (ENTREPRISE R-M-A) ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que la présente ordonnance sera rendue par défaut ;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [H] [C] (ENTREPRISE RM-A) sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance par défaut et en dernier ressort ;

Condamnons Monsieur [H] [C] (ENTREPRISE R-M-A) à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 3773,50 € ;

Condamnons Monsieur [H] [C] (ENTREPRISE R-M-A) à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons Monsieur [H] [C] (ENTREPRISE R-M-A) aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 18/03/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier