Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 22 mai 2025, n° 2025R00492

TCOM Nanterre 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis établissent la créance de manière incontestable, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que le non-paiement par le débiteur justifie l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Accepté
Préjudice lié à la résiliation du contrat
La cour a reconnu le droit à l'indemnité de résiliation et au paiement des loyers restant à échoir, en raison de la rupture du contrat.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur pour le recouvrement.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
La cour a décidé de condamner le débiteur à payer les dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 22 mai 2025, n° 2025R00492
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00492
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Mai 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00492

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL ABSOLUTE SCOOTERS [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 22 Mai 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Avril 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société ABSOLUTE SCOOTERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 551,12 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la société ABSOLUTE SCOOTERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société ABSOLUTE SCOOTERS à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.066,76 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 206,68 € sur les loyers HT,

Page 2 sur 3

Condamner la société ABSOLUTE SCOOTERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société ABSOLUTE SCOOTERS en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NH13344 du 12/04/2022, le bon de commande, l’autorisation de prélèvement, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 20/12/2022, les lettres recommandées AR des 10/10/2024, 21/10/2024 et 06/02/2025, la lettre recommandée AR du 02/04/2025, les factures de loyer, le décompte d’indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamnons à titre provisionnel la société ABSOLUTE SCOOTERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 551,12 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter de la date d’échéance de chaque facture,

Condamnons à titre provisionnel la société ABSOLUTE SCOOTERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

Condamnons à titre provisionnel la société ABSOLUTE SCOOTERS à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.066,76 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 206,68 € sur les loyers HT,

Condamnons la société ABSOLUTE SCOOTERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Page 3 sur 3

Condamnons la société ABSOLUTE SCOOTERS en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.