TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00764 SARL F2A-SYSTEMES N° RG: 2025L01113

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [H] [I], administrateur judiciaire de la SARL F2A-SYSTEMES, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SARL F2A-SYSTEMES [Adresse 2] : 502510910 2008 B 1127 Représentant légal : M. [E] [Q] [Adresse 3], Gérant comparant en personne

En présence de : SELARL HERBAUT-[L] mission conduite par Me [R] [L], mandataire judiciaire de la SARL F2A-SYSTEMES,

M. [C] [M], expert-comptable

M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 17 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 25 JUIN 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL F2A-SYSTEMES une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par jugement en date du 17 décembre 2024 le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [H] [I], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL F2A-SYSTEMES :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SARL F2A-SYSTEMES

[Adresse 2]

RCS NANTERRE : 502510910 2008 B 1127

Etablissement secondaire : [Localité 1]

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL HERBAUT-[L] mission conduite par Me [R] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [S] [A] de la SELARL GILLET-SEURAT [A] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.