Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 16 janv. 2025, n° 2025P00011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025P00011 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00030 N° PCL : 2025J00030 SAS JENNAH N° RG : 2025P00011
DEBITEUR
SAS JENNAH [Adresse 1]
RCS Nice : 948674858 N° de gestion 2023 B 327
Enseigne : ELLIOTT’N BOBBIE’S Représentant légal : M. [M], [X] [T] Président [Adresse 2]
Comparant en personne assisté à l’audience par Me Laura MORE [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.
Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 9 Janvier 2025, la SAS JENNAH a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 948674858 et exerce une activité de Brasserie, restaurant – restauration rapide, pizzeria, vente à emporter. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M. [M], [X] [T] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS JENNAH [Adresse 1]
Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [H] prise en la personne de Me [I] [H] [Adresse 4] en qualité de liquidateur
Désigne SAS HUISSIER [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 Juin 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 16 Janvier 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tva
- Période d'observation ·
- Automobile ·
- Mécanique générale ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Sport ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Réquisition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Distribution ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Application ·
- Procédure ·
- Juridiction competente ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Bâtiment ·
- Application
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Renouvellement ·
- Cadre ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Financement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médias ·
- Distribution ·
- Contrats ·
- Renouvellement ·
- Presse ·
- Reconduction ·
- Journaliste ·
- Tacite ·
- Résiliation ·
- Facture
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Aliéné ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Frais de justice
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Annulation ·
- Bon de commande ·
- Livraison ·
- Paille ·
- Vente ·
- Drapeau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation ·
- Redressement
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Ès-qualités ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Collaborateur ·
- Jugement ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.