TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00216 SAS SI-NRJ CONSULTING N° RG: 2025L01910

DEBITEUR

SAS SI-NRJ CONSULTING 28 R OLYMPE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 852225796 2019 B 6532 Représentant légal : M. Saïd ABOUHILAL [Adresse 2], Président comparant par M^e Jallal HAMANI [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [L] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS SI-NRJ CONSULTING, représenté par un collaborateur

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [E] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS SI-NRJ CONSULTING

M. [B] [D], représentant des salariés [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Août 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01910 N° PC : 2025J00216

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS SI-NRJ CONSULTING et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [L] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS SI-NRJ CONSULTING

[Adresse 7]

RCS [Localité 3] : 852225796 2019 B 6532

pour une période de 6 mois.

Maintient M. [J] [A], juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [E], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [L], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.