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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6 mars 2025, n° 2024L01819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L01819 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 06 MARS 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2016J00662 SARL [Y] N° RG: 2024L01819
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Vu Le jugement du 7 septembre 2024 prononçant la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Y],
Vu que c’est par erreur que la date de jugement mentionne le 7 septembre 2026 en lieu et place du 7 septembre 2024,
Vu que c’est par erreur que le jugement a prorogé le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Y] jusqu’au 07/09/2028, alors que la date de prorogation indiquée sur la requête est le 7 septembre 2026,
RECTIFIONS ces erreurs matérielles et DISONS :
« TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Septembre 2024 8ème Chambre »
« PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Y] jusqu’au 07/09/2026. »
« Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la chambre du conseil de la 8ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 7 Septembre 2024, où siégeaient M. Luc MONNIER juge présidant l’audience, Mme Nicole BARACASSA, M. Sylvain LUPESCU, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.»
DISONS que le reste est inchangé,
DISONS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L’erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Fait à [Localité 1], le (date de la signature électronique par le juge).
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